L’article 1er du règlement grand-ducal du 16 décembre 2022 portant abrogation du règlement grand-ducal du 28 janvier 1987 concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par le Centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations spécifie que « Le règlement grand-ducal du 28 janvier 1987 concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par le Centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations, est abrogé. ».
En pratique, cela signifie qu’à compter du 1er janvier 2023, l’avance demandée à titre d’acompte sur les cotisations sociales est supprimée.
Compte tenu du décalage de deux mois dans la facturation des cotisations sociales, les éléments figurant sur les extraits de compte évolueront dans les prochains mois comme suit :
Par conséquent, la facture émise en mars 2023 ne mentionnera que les cotisations dues pour le mois de janvier 2023. Il en va de même pour les factures suivantes, c’est-à-dire que seules les cotisations dues sont indiquées.
Pour les entreprises cela se traduira, en principe, par un extrait de compte émis en février 2023 qui correspondra uniquement aux cotisations prélevées sur le surplus des salaires (13ème mois, primes de fin d’année etc.) versés à leurs salariés pour le mois de décembre 2022.
Ceci constituera pour le mois de février 2023 un allègement de la charge financière à hauteur d’un mois de cotisations perçues. Quant aux personnes exerçant une activité professionnelle pour leur propre compte, la charge mensuelle en février 2023 sera nulle pour la grande majorité des cas.
Pour les futurs employeurs, indépendants et exploitants agricoles, l’abolition de l’acompte se reflètera dès le premier extrait de compte étant donné que celui-ci comprendra uniquement les cotisations réellement dues, donc plus de double charge en début d’activité.
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