Article 1 du Règlement Grand-Ducal du 16 décembre 2022, qui abroge le Règlement Grand-Ducal du 28 janvier 1987 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale par le Centre des technologies de l'information de l'État (CTIE), précise que "Le Règlement Grand-Ducal du 28 janvier 1987 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale par le Centre des technologies de l'information de l'État (CTIE) est abrogé."
En pratique, cela signifie qu'à compter du 1er janvier 2023, le paiement anticipé précédemment requis à titre de dépôt sur les cotisations de sécurité sociale a été aboli.
Étant donné le décalage de deux mois dans la facturation des cotisations de sécurité sociale, les détails sur les relevés de compte évolueront dans les mois à venir comme suit :
Par conséquent, la facture émise en mars 2023 ne mentionnera que les cotisations dues pour janvier 2023. Il en sera de même pour les factures ultérieures, ce qui signifie que seules les cotisations dues seront indiquées.
Pour les entreprises, cela signifiera généralement que le relevé de compte émis en février 2023 ne reflétera que les cotisations déduites des salaires supplémentaires (13e mois, primes de fin d'année, etc.) versés à leurs employés pour décembre 2022.
Cela entraînera une réduction de la charge financière pour février 2023 équivalente à un mois de cotisations. Pour les indépendants, la charge mensuelle en février 2023 sera nulle dans la plupart des cas.
Pour les futurs employeurs, indépendants et exploitants agricoles, l'abolition du paiement anticipé se reflétera dans le premier relevé de compte, car il n'inclura que les cotisations réellement dues, éliminant ainsi la double charge au début de leur activité.
Pour toute question, le CCSS est disponible de 8h00 à 16h00 via leur page de contact ou par téléphone au (+352) 40141-1.
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